Tout est-il permis ?

Vous êtes les heureux bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolir, d’aménager, déclaration préalable) ! Ne perdez pas de temps et pensez à afficher à sa réception, sur un panneau de format règlementaire, parfaitement lisible et visible de la voie publique (rectangulaire mesurant au moins 80 centimètres de longueur et de largeur) tous les renseignements obligatoires afin de préserver vos intérêts et éviter toute mauvaise surprise.

Pour vous aider, voici quelques rappels :

Informations obligatoires (article A 424-15 du code de l’urbanisme) :

Celles-ci doivent apparaître sur votre panneau :

• • Nom (si personne physique)
• • Raison sociale ou dénomination sociale (si société)
• • Date de délivrance du permis et numéro de permis (ou de la déclaration préalable)
• • Nature du projet
• • Superficie du terrain
• • Surface du plancher autorisée et hauteur de la construction si le projet porte sur une construction 
• • Si lotissement : nombre de lots / si terrain de camping ou loisirs : nombre total d’emplacements
• • Si démolition : surface du bâtiment à démolir
• • Nom de l’architecte auteur du projet (obligatoire si vos travaux portent sur une surface totale supérieure à 150 m2)
• • Adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté
• • Droit de recours : reproduction des articles R. 600-2 et R. 600-1 du code de l’urbanisme soit :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».

Attention :

Le point de départ du recours des tiers est de de deux mois et court à compter de l’affichage du panneau sur le chantier. Le défaut d’affichage n’annule pas l’autorisation d’urbanisme mais ouvre au tiers contestataire un délai de recours pendant toute la durée des travaux jusqu’à 6 après leur achèvement.

Conseils utiles :

– Veillez à ce que votre panneau soit de bonne dimension. Vous pouvez pour cela vous adresser à des sociétés telles POINT P ou encore LEROY MERLIN (généralement moins de 10€ unitaire).

– Veillez à ce que le panneau soit solidement ancré au sol et éventuellement surélevé selon la configuration de votre terrain. Vous pourrez pour cela positionner celui-ci contre des pieux en bois ou tiges métalliques solidement ancrées dans le sol. Veillez à vérifier régulièrement cet ancrage.

– Veillez à ce que le panneau soit clairement visible et lisible de la voie publique. Autrement dit, nous vous invitons à positionner celui-ci en limite de votre parcelle proche de la voie publique. Vous penserez également à utiliser un stylo indélébile pour éviter toute disparition d’une mention obligatoire figurant sur le panneau.

– Pensez à positionner une copie de l’arrêté autorisant le permis ou non opposition à déclaration préalable sous film plastifié au pied du panneau ;

– Veillez à la continuité d’affichage du panneau sur le chantier pendant une durée de 2 mois sans interruption.  Le délai de recours des tiers sera purgé seulement à l’expiration du délai de deux mois.

Pour en rapporter la preuve, pensez à faire des photos régulièrement du panneau pour justifier de l’affichage effectif et continue pendant 2 mois et rappelez-vous qu’en cas de recours, la preuve vous incombera.

Notre application FLASH’N PROVE, téléchargeable gratuitement sur les stores (Apple Store pour IOS et Google Play pour Android) vous permet de réaliser en toute simplicité avec votre smartphone les photos horodatées et géolocalisées utiles à la constitution d’une preuve fiable et solide. Celles-ci sont rassemblées dans un procès-verbal d’horodatage certifié dressé par notre huissier partenaire à l’instant du dépôt des clichés sur son data center.