La réception de votre maison est strictement encadrée et constitue l’élément clé dans sa construction puisqu’il marque l’achèvement du chantier et permet d’accepter l’ouvrage édifié.

La réception vous permet d’établir une liste des réserves éventuelles associées à des désordres apparents de construction.

Il est donc essentiel d’y consacrer le temps nécessaire, de faire le tour précis de votre bien et surtout de ne pas emménager tant que la réception des travaux n’est pas réalisée.

Nos Conseils :

Nous vous conseillons tout d’abord de solliciter une préréception pour permettre une reprise rapide des menus désordres décelés à cette occasion et ce, avant la réception dite « officielle ».

Celle-ci se tiendra généralement 3 semaines avant la réception. Tout doit passer au crible, extérieur comme intérieur, éléments d’équipement et électriques, isolation et raccordements…

Pensez à faire réaliser un test d’étanchéité lequel est obligatoire dans le cadre de la règlementation thermique (RT 2012) : le but étant ici de mettre la maison en dépression pour repérer toute infiltration d’air froid venant de l’extérieur.

Lors de la réception, nous vous conseillons d’être là encore le plus exhaustif possible dans les vérifications qui seront faites afin de vous assurer que tous les désordres apparents de construction soient bien listés dans le procès-verbal dressé à cette occasion entre le professionnel et vous.

Nous vous conseillons de démarrer par l’extérieur (aménagements, toiture, enduit de façade, chéneaux et gouttières, portail…) puis de poursuivre par l’intérieur en partant du sol pour remonter en direction du plafond, puis de contrôler l’ensemble des menuiseries, vitreries avant d’entamer le contrôle des éléments d’équipement et de toute l’installation électrique. N’oubliez pas non plus de contrôler le vide sanitaire…

Cet ordre permet d’éviter les oublis.

Certains modèles de procès-verbaux permettent un contrôle par lot (menuiserie, électricité…).

Soyez le plus précis possible dans les réserves établies.

Pensez bien à consigner en détail la nature des réserves et le délai dans lequel le constructeur s’engage à les lever. Les réserves ne pourront porter que sur des vices apparents de construction.

Vous devez à l’issue de la réception signer le procès-verbal de réception avec ou sans réserve. Si l’une des parties refuse de signer, la réception est ou reportée ou il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal judiciaire pour permettre une réception judiciaire.

Enfin, il peut arriver que les travaux soient inachevés. Dans cette hypothèse, vous pouvez refuser la réception. A défaut d’accord pour un report amiable, il conviendra pour la partie la plus diligente de solliciter en référé devant le Président du tribunal judiciaire l’achèvement des travaux.

Si vous devez emménager dans votre maison, stipulez bien par écrit que votre entrée dans les lieux ne vaut pas réception.

Important :

La remise des clés est obligatoire à l’issue de la réception même si des réserves sont émises et le constructeur ne peut en aucun cas subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix dès lors que des réserves sont émises (article L. 231-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Nous vous rappelons qu’en l’absence de réserve, si vous êtes assisté d’un professionnel (architecte ou professionnel de la construction assuré pour ce type de mission), vous serez tenu de verser le solde du prix soit les 5% prévus par la loi.

Si vous êtes seul et non assisté lors de la réception et que vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou avec un entrepreneur réalisant seul le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air, vous disposez d’un délai de 8 jours pour relever l’existence de tous autres désordres apparents non signalés lors de la réception. Le solde du prix sera alors versé à l’expiration de ce dernier délai.

Si des réserves sont soulevées lors de la réception, rappelez-vous que vous pourrez déduire du solde à payer une somme qui sera en adéquation avec la nature et l’importance des réserves. Ce montant pourra donc être inférieur à 5% si les réserves sont minimes. Si consignation il y a, ce montant devra être versé entre les mains d’un tiers consignataire choisi entre les parties qui pourra être un établissement bancaire, un notaire, un huissier de justice ou encore la Caisse des dépôts et consignations. A défaut, le consignataire est désigné par le tribunal judiciaire.

Si votre maison est construite dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner jusqu’à 5% du prix des travaux mais uniquement si une clause le prévoit. A défaut, la consignation n’est permise qu’avec l’accord de l’entrepreneur et à défaut sur autorisation du juge des référés.

Quelques rappels sur les effets de la réception :

La réception fixe le point de départ des garanties associées à la construction de votre maison soit :

– la garantie de parfait achèvement incombe au constructeur ou à l’entrepreneur et couvre tous les désordres, vices apparents et malfaçons décelés lors de la réception des travaux et tous ceux apparus dans l’année suivant cette même réception. Sachez que cette garantie incombe au constructeur ou à l’entreprise ayant contracté avec vous même si elle a sous-traité l’exécution des travaux.

Faute d’exécution, le tribunal judiciaire saisi dans l’année suivant la date de réception des travaux après mise en demeure infructueuse adressée au constructeur ou à l’entreprise défaillante, condamnera le professionnel au paiement de toutes les sommes nécessaires aux réparations sans préjudice d’indemnités de retard.

Si vous pouvez vous prévaloir d’un contrat de construction de maison individuelle, l’établissement ayant accordé une garantie de livraison au constructeur sera tenu en cas de défaillance de ce dernier de faire exécuter les travaux nécessaires à la remise en état.

– la garantie de bon fonctionnement de deux ans couvre elle le remplacement de tout équipement dissocié de la construction elle-même (revêtement de sol, robinetterie, volets roulants…). Elle doit être actionnée dans les deux ans suivant la réception des travaux. Là encore, en cas de défaillance du constructeur ou de l’entrepreneur, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire dans le même délai pour obtenir sa condamnation aux sommes nécessaires pour la remise en état de tous les éléments d’équipement défectueux.

– la garantie décennale oblige quant à elle le constructeur ou l’entrepreneur à réparer tous les dommages affectant la solidité de la maison ou la rendant impropre à l’habitation (article L 242-1 du Code des assurances). Nous vous rappelons que vous devez avoir souscrit avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Si un sinistre survient, l’assurance remboursera les travaux de réparation relevant de la garantie décennale sans attendre la décision du tribunal. Le paiement des travaux interviendra généralement en quelques mois au lieu de quelques années pour la réponse judiciaire et l’assureur se retournera ensuite contre le constructeur pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Pour vous accompagner lors de votre réception et constater l’existence de désordres éventuels, malfaçons ou encore retard dans l’achèvement des travaux, utilisez notre application FLASH’N PROVE téléchargeable gratuitement sur les stores.

 Réalisez ainsi avec votre smartphone vos clichés qui sont horodatés, géolocalisés par l’application. Vous pouvez y adjoindre un commentaire, signer électroniquement votre procès-verbal puis déposer vos photos dans une étude d’huissier qui apposera sa certification de dépôt et vous délivrera un procès-verbal d’horodatage certifié. Vous pourrez ensuite le partager à vos contacts (constructeur, avocat, assurance) pour une opposabilité immédiate.

 Préservez vos droits et intérêts par la constitution d’une preuve sécurisée opposable à tous avec FLASH’N PROVE.