Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Valables à compter du 7 Juillet 2021

      1. Présentation de l’Application FLASH’N PROVE

Les services proposés par l’application FLASH’N PROVE (ci-après désignée par l’« Application ») sont édités et exploités par la Société YOUPROOV (ci-après désignée la Société éditrice), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 878 671 254, au capital de 20.000 euros et dont le siège social est situé 36 Quai Paul Bert, 37100 TOURS.

La Société éditrice propose au particulier et au professionnel (ci-après désignés par l’«Utilisateur») via son application mobile, un outil disponible 7J/7 24H24 permettant de conserver la preuve d’une situation donnée à un instant T en horodatant de 1 à 20 clichés photographique(s) réalisé(s) au moyen de tout smartphone ou tablette numérique équipés d’un appareil photo et d’une connexion internet 3G/4G, en géolocalisant la position de l’Utilisateur et en générant un rapport avant dépôt. L’Application propose ensuite à l’Utilisateur contre paiement une certification du procès-verbal par huissier de justice concomitant au dépôt sécurisé sur le data center de l’étude d’huissier de justice partenaire des clichés réalisés.

Un procès-verbal de dépôt certifié par huissier est établi et peut être aussitôt partagé par l’Utilisateur par mail, sms.

L’Utilisateur dispose pareillement d’un accès à un espace client sur lequel sont conservés ses rapports avant dépôt et procès-verbaux de dépôt certifiés.

L’Application proposée à l’Utilisateur est téléchargeable gratuitement sur mobile ou tablette numérique sur le store dédié (Google Play pour Android et Apple Store pour IOS).

La mise à disposition de ces services est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU/CGV puis à l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.

La Société éditrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales.

Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur l’Application au moment où l’Utilisateur confirme la commande d’un procès-verbal de dépôt certifié.

Plus encore, la consultation et/ou l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son utilisation.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, l’Utilisateur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur l’Application.

      1. Objet des présentes CGU/CGV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées par les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation et de vente des services proposés par l’Application à l’Utilisateur, ainsi que les obligations des deux parties.

      1. Définitions des termes

On désignera par la suite :

– Utilisateur : désigne l’utilisateur particulier ou professionnel accédant à l’application mobile ;

– Application : désigne l’Application mobile dans son ensemble (écrans) téléchargeable sur smartphone ou tablette numérique sur le store dédié permettant à l’Utilisateur d’accéder et bénéficier des services proposés par l’outil dans les conditions définies aux présentes CGU/CGV ;

– Identifiants et mot de passe : désignent les codes d’accès personnels, strictement confidentiels renseignés par l’utilisateur et permettant son authentification sur l’Application ;

– Accès au réseau internet : désigne le chemin permettant à l’Utilisateur d’accéder au réseau internet ;

– Espace client : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à l’ensemble des services proposés par l’Application ;

– Etude d’huissier de Justice partenaire : désigne l’étude titulaire d’un office d’huissier de justice chargée de certifier le dépôt et procéder à la conservation sur son data center et pour 25 ans des clichés réalisés par l’Utilisateur et des procès-verbaux de dépôt accomplissant ces missions dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Société éditrice ;

– Grand Compte : désigne le type de compte professionnel réservé à un usage professionnel régulier de l’application (+ de 10 Procès-verbaux de dépôt/mois) pour les sociétés de plus de 30 salariés ;

      1. Inscription au compte FLASH’N PROVE

L’Utilisateur télécharge gratuitement l’Application mobile sur le store dédié (Google Play pour Android ou Apple Store pour IOS) afin d’accéder aux services proposés.

L’Utilisateur doit être majeur (âgé de plus de 18 ans) et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser les services proposés selon les présentes CGU/CGV. Si toutefois, l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation express d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Utilisateur choisit un profil (particulier ou professionnel) à l’ouverture de l’Application dès lors qu’aucun compte n’est encore créé.

Si l’Utilisateur possède déjà un compte, il accède directement à son espace client en cliquant sur « Déjà inscrit ? » et en renseignant l’identifiant mail et le mot de passe choisis lors de son inscription.

Si l’Utilisateur accède pour la première fois à l’Application, son inscription intervient à l’instant où il sollicite le dépôt auprès de l’huissier de justice de son rapport avant dépôt.

L’Utilisateur professionnel doit choisir un type de compte professionnel : compte professionnel pour un usage occasionnel entre 1 à 10 Procès-verbaux de dépôt/mois ou bien Grand Compte pour un usage régulier réservé aux entreprises de + de 30 salariés et +10 Procès-verbaux de dépôt/mois.

La création d’un Grand Compte nécessite une validation préalable des services de l’application.

L’Utilisateur Grand Compte peut inviter ses collaborateurs à utiliser l’application. Pour cela, il lui suffit de sélectionner « Inviter un collaborateur » puis de renseigner l’adresse mail de son invité appelé à intégrer l’équipe Grand Compte qui recevra un lien par mail ou saisira son code « invité » sur « Avez-vous un code invité ? » à l’ouverture de l’application.

L’Utilisateur Grand Compte peut librement décider de confier à ses membres les droits d’administration permettant de consulter tous les PVs de dépôt réalisés, d’inviter un nouvel Utilisateur ou encore de supprimer un Utilisateur.

Les Utilisateurs d’un Grand Compte peuvent utiliser librement l’application avant validation du Grand Compte par les services de l’application. Dans cet intervalle, tous les rapports avant dépôt pourront être conservés 7 jours.

L’Utilisateur autorise la Société éditrice à communiquer à l’étude d’huissier de justice partenaire toutes les informations utiles à la certification du dépôt des clichés sur son data center et notamment les données caractéristiques de l’appareil support, les clichés photographiques et données d’horodatage et de géolocalisation, enfin les données personnelles renseignées à l’inscription du compte et reprises dans le rapport avant dépôt et le procès-verbal de dépôt certifié.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui est fait de son identifiant et de son mot de passe, de leur confidentialité ou encore de toute utilisation faite de son compte à l’aide de ceux-ci.

L’Utilisateur est donc invité à utiliser un mot de passe complexe car il est rappelé que le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s’interdit de la transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la Société éditrice ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au compte de l’Utilisateur.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il est alors demandé à l’Utilisateur de renseigner son identifiant mail ; Un lien associé lui est alors immédiatement expédié par mail.

L’inscription et l’utilisation des services proposés seront impossibles si les données personnelles renseignées sont incomplètes, fausses, inexactes ou erronées et la Société éditrice se réserve le droit, dans de telles hypothèses, de suspendre ou de fermer le compte de tout utilisateur.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à fournir des informations exactes et conformes à la réalité (état civil, qualité, signature, coordonnées…) et s’engage à mettre celles-ci à jour sur son compte une fois celui-ci créé.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données renseignées à l’inscription de son compte et consignées dans les rapports avant dépôt et procès-verbaux de dépôt certifiés.

L’Utilisateur est libre de fermer son compte et doit pour cela adresser un mail à la Société éditrice indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

      1. Services proposés par l’Application FLASH’N PROVE :

L’Application permet à l’Utilisateur de :

      • Choisir son profil : Particulier ou Professionnel/Grand Compte ;
      • Réaliser soi-même et sous son entière responsabilité quant au contenu qu’il diffuse entre 1 et 20 clichés photographiques horodatés et géolocalisés à partir de son propre smartphone ou de sa tablette numérique.
      • Certifier l’horodatage de chaque cliché réalisé par un jeton d’horodatage temporel (empreinte numérique unique combinée à un tampon temporel et signée numériquement à l’aide d’une clé privée).
      • Consigner un commentaire à l’appui du cliché photographique réalisé (80 caractères maximum/cliché).
      • Connaître sa position GPS en temps réel grâce aux données de géolocalisation s’affichant à l’écran et au lien proposé vers la carte Google identifiant par un curseur la position de l’Utilisateur.
      • Consulter le récapitulatif des clichés réalisés.
      • Ajouter ou supprimer un cliché réalisé, ajouter ou modifier le commentaire consigné, préciser une adresse.
      • Renseigner un intitulé pour son reportage photo.
      • Générer automatiquement et gratuitement un rapport avant dépôt compilant les données chargées soit les caractéristiques de l’appareil mobile support, les informations renseignées par l’Utilisateur (nom, prénom, qualité et signature du ou des signataires, un intitulé pour le reportage …), les photos réalisées, les commentaires consignés, les données d’horodatage et la géolocalisation.
      • Modifier le rapport avant son dépôt ou si celui-ci est refusé par l’huissier certifiant à l’instant du dépôt.
      • Partager le rapport avant dépôt aux membres de son équipe (pour les Utilisateurs Grand Compte).
      • Disposer d’un délai de 24h pour soumettre le rapport au dépôt et obtenir un procès-verbal de dépôt certifié huissier. Ce délai est porté à 7 jours pour les utilisateurs Grand Compte.
      • S’inscrire et créer son compte.
      • Intégrer une photo/logo afin de personnaliser son espace client.
      • Générer un nouveau mot de passe en cas d’oubli.
      • Accéder à un espace client dédié.
      • Permettre aux Utilisateurs Grand Compte d’inviter leurs collaborateurs à intégrer l’équipe Grand Compte en confiant ou non à ces derniers les droits d’administration permettant de consulter tous les PVs de dépôt réalisés, la liste de leurs membres, d’inviter ou supprimer un Utilisateur.
      • Disposer d’un outil statistique permettant aux Utilisateurs Grand Compte de connaître le nombre de Pvs réalisés au cours des 6 derniers mois et le coût mensuel associé.
      • Recommander l’Application à un contact en partageant le lien de téléchargement associé.
      • Emprunter un service sécurisé de paiement par carte bancaire avec option de facturation mensuelle pour le professionnel.
      • Obtenir après inscription et paiement effectif le dépôt sécurisé des clichés réalisés sur le data center Google cloud de l’étude d’huissier de justice partenaire, l’établissement d’un procès-verbal de dépôt certifié par huissier, établi à sa demande et conservé pendant 25 ans, à tout moment disponible sur son espace client.
      • Transférer et partager sans délai son procès-verbal certifié à un contact par tout moyen (mail, sms…)

      1. Utilisation de l’Application FLASH’N PROVE

Pour rappel, afin de profiter des services proposés par l’Application, il convient de télécharger gratuitement celle-ci sur le store dédié (Google Play pour Android ou Apple Store pour IOS).

L’Application peut être utilisée 7J/7 et 24H/24 et en tous lieux mais requiert néanmoins une connexion internet mobile en 3G/4G.

En l’absence de connexion internet suffisante, une fenêtre pop-up vous signale cette information à l’écran.

Une mauvaise connexion internet peut altérer votre géolocalisation.

Si vous utilisez l’Application dans certains lieux fermés, votre position GPS peut être altérée voire nulle. Cette hypothèse survient dès lors que votre position GPS ne peut être obtenue en haute précision (mesure impossible, satellites absents…) mais qu’en base précision (triangulation des signaux GSM).

Si votre position GPS n’a pu être déterminée de manière précise, vous pourrez néanmoins poursuivre et préciser une adresse manuellement par la suite en suivant les consignes portées sur l’écran.

Pour améliorer la précision, vérifiez vos paramètres GPS et privilégiez les zones découvertes le temps de la géolocalisation puis retenter la géolocalisation.

La Société éditrice ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement de ses services en raison d’une mauvaise ou de l’absence de connexion internet qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une panne du réseau ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation par l’Utilisateur.

Plus généralement, en cas d’impossibilité d’accès à l’application, si la position GPS de l’Utilisateur est altérée ou nulle en raison d’une mesure impossible ou de l’absence de satellites, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

      1. Tarifs et paiement par l’Utilisateur :

Le tarif des services proposés sur l’Application est exprimé en euros.

Le tarif est porté à la connaissance de l’Utilisateur avant l’acceptation par celui-ci des CGU/CGV et en tout état de cause avant tout paiement.

Deux parcours sont proposés à l’Utilisateur à l’ouverture de l’Application et le tarif des services varie selon que l’Utilisateur est un particulier ou un professionnel.

Pour l’Utilisateur professionnel, le tarif est affiché en HT (hors taxes) et le détail de la prestation en HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) est porté à la connaissance de l’Utilisateur au stade du paiement.

Pour l’Utilisateur particulier, le tarif est affiché en TTC.

Le paiement devra être effectué par l’Utilisateur (particulier ou professionnel) par carte bancaire.

Le Prix doit être payé en intégralité au moment du paiement par l’Utilisateur qui intervient si celui-ci sollicite la certification de dépôt par huissier de justice. Une facture acquittée est alors expédiée par mail à l’utilisateur reprenant le détail de la commande effectuée.

Pour les professionnels, une option de facturation mensuelle est proposée. Si celle-ci est cochée au stade de paiement, l’Utilisateur est prélevé 30 jours plus tard du montant correspondant à son utilisation et une facture globale visant le détail des prestations est expédiée par mail à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur professionnel opte pour un profil Grand Compte, une facture mensuelle comptabilisant l’ensemble des utilisations au cours du mois écoulé lui sera adressée.

La Société éditrice se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment mais les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Pour le paiement en ligne, la Société éditrice a souscrit aux services de la société STRIPE, infrastructure de paiement web sécurisée certifiée PCI niveau 1 (niveau de sécurité le plus élevé).

STRIPE fournit pour cela des solutions conformes à la SCA (authentification forte du client) entrée en vigueur le 14 septembre 2019 dans le cadre de la règlementation DSP2 en Europe, à savoir le 3D Secure pour tous les paiements CB.

La Société éditrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, falsification, vol, fraude ou erreur résultant de l’utilisation des services de STRIPE.

      1. Charte de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à respecter et à se conformer aux présentes CGU/CGV acceptées à l’ouverture de l’Application.

L’Utilisateur s’engage plus généralement à se conformer aux lois et règlementations en vigueur.

Pour pourvoir bénéficier des services proposés, l’Utilisateur doit impérativement activer les données cellulaires de son appareil mobile.

L’Utilisateur est informé que l’activation des données cellulaires permet l’importation des caractéristiques techniques de l’appareil support, l’utilisation de l’appareil photo ainsi que la géolocalisation.

L’Utilisateur est informé que l’activation des données cellulaires est indispensable à l’utilisation de l’Application et que sa désactivation ne permet pas d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur est pareillement informé que la désactivation de la géolocalisation sur le terminal bloque partie des services offerts liés à la géolocalisation de clichés photographiques horodatés.

L’Utilisateur est encore informé que la désactivation de l’appareil photo bloque les services proposés et ne permet pas d’utiliser l’Application.

Ces demandes d’autorisation s’affichent à l’écran de son appareil mobile par le biais de fenêtres pop-up d’alerte après acceptation par l’Utilisateur des CGU/CGV.

Ces fonctionnalités peuvent à tout moment être désactivées dans la rubrique « Réglages » de l’appareil mobile de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’Application ou à l’intégrité de son contenu, à l’image de marque de la Société éditrice ou de l’étude d’huissier de justice partenaire.

L’Utilisateur s’interdit formellement de photographier, stocker, publier, diffuser, tout contenu à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste ou contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité.

Vous pouvez utiliser l’application dans votre espace privé comme sur la voie publique à charge pour vous ne pas photographier un tiers sans son autorisation et son consentement exprès.

Sur votre lieu de travail, il conviendra de requérir préalablement l’accord de votre employeur.

Vous ne pouvez utiliser FLASH’N PROVE sur la propriété privée d’un tiers sans avoir obtenu son accord (ex : votre voisin). En revanche, vous pourrez utiliser l’application dès lors que les photos sont prises depuis la voie publique (ex : depuis la rue).

Un espace privé ouvert au public demeure un espace privé. Il conviendra là encore de requérir l’autorisation et le consentement exprès du tiers concerné.

Ces interdictions s’étendent aux contenus portant une atteinte à la vie privée d’autrui ou au droit de propriété d’autrui.

L’Utilisateur s’interdit de modifier ou de falsifier toute ou partie du rapport avant dépôt et du procès-verbal de dépôt certifié ou encore de commercialiser toute ou partie du contenu de l’Application y compris à des fins publicitaires.

L’Utilisateur endosse seul la responsabilité du contenu chargé par l’utilisation de l’Application.

La Société éditrice tout comme l’étude d’huissier de justice partenaire ne sauraient être tenues pour responsables d’un éventuel préjudice subi par l’Utilisateur en raison de l’utilisation qui serait faite du contenu chargé puis diffusé au moyen de l’Application.

Toute précision portée à la connaissance de l’Utilisateur pour lui permettre d’optimiser les services proposés par l’Application ne peut être assimilée à un quelconque conseil juridique et ne saurait le cas échéant, engager la responsabilité de la Société éditrice ou de l’étude d’huissier de justice partenaire.

      1. Rétractation

L’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir des dispositions prévues à l’article L 120-20 du code de la consommation lui ouvrant une faculté de rétractation, la fourniture des services proposés par l’Application démarrant à l’instant même de la souscription.

      1. Données personnelles

L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte sur l’Application et lors de l’utilisation des services proposés font l’objet d’un traitement automatisé par la Société éditrice.

Les données collectées apparaissent sur le rapport avant dépôt et le procès-verbal de dépôt certifié huissier.

Ce traitement sera réalisé conformément à la Politique de confidentialité des données disponible sur le lien suivant lien et acceptée lors de la première utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des données personnelles renseignées dans l’Application et garantit à l’Editeur avoir l’autorisation d’utiliser lesdites données si elles proviennent de tiers.

      1. Limitations de responsabilités

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des services proposés par l’Application requiert une connexion internet mobile suffisante en 3G/4G.

La Société n’est pas tenue responsable du dommage résultant de l’Application tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service liée notamment à l’indisponibilité d’accès au réseau internet, à une mauvaise utilisation ou configuration de l’appareil support ou encore à l’emploi d’un appareil peu usité ou obsolète par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites des moyens de télécommunication mobile, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable.

La Société éditrice se réserve par ailleurs le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.

La Société éditrice n’est en aucun cas responsable d’une interruption de l’Application dans un tel cas et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

L’Utilisateur est informé que l’horodatage certifié des photos s’opère par la réalisation d’une empreinte numérique pour chacune des photos à l’aide d’un algorithme de hachage (SHA256).

Cette valeur de hachage constitue un identifiant unique pour le fichier à horodater.

Cette empreinte combinée à l’heure de référence (tampon temporel POSIX i.e. le nombre de secondes écoulées depuis le 1er janvier 1970 00:00:00 UTC) est alors signée numériquement à l’aide d’une clé privée permettant d’établir avec certitude que FLASH’N PROVE est bien l’auteur du jeton d’horodatage temporel.

L’Utilisateur peut vérifier que FLASH’N PROVE est bien l’auteur de ce jeton à l’aide d’une clé privée et d’un service de vérification mis à disposition via un lien apparaissant dans le rapport avant dépôt puis dans le procès-verbal de dépôt certifié.

Toute altération du fichier d’origine induirait un changement de son empreinte numérique qui invaliderait alors la vérification d’authenticité.

La certification de dépôt par huissier s’opère après le dépôt du dernier cliché photographique sur son espace cloud hébergé.

Ce dépôt est horodaté par la récupération d’un tampon d’heure POSIX (i.e. le nombre de secondes écoulées depuis le 1er janvier 1970 00:00:00 UTC).

L’Utilisateur est informé que la géolocalisation est l’information renvoyée par le capteur de géolocalisation du périphérique mobile sur lequel est installée l’application, sous forme de coordonnées GPS et que l’indice de précision renseigné décrit la confiance relative de ces valeurs variant selon le type de périphérique, sa configuration et d’autres facteurs externes comme par exemple le nombre de satellites GPS captés.

Pour rappel, une mauvaise connexion internet peut altérer votre géolocalisation.

Si vous utilisez l’Application dans certains lieux fermés, votre position GPS peut être altérée voire nulle. Cette hypothèse survient dès lors que votre position GPS ne peut être obtenue en haute précision (mesure impossible, satellites absents…) mais qu’en base précision (triangulation des signaux GSM).

Il est rappelé que la responsabilité de la Société éditrice ne saurait être engagée si la position GPS de l’Utilisateur est altérée ou nulle en raison d’une mesure impossible ou de l’absence de satellites, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures et que l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

La Société éditrice ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, notamment des entreprises de transport, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

L’Utilisateur reconnaît que les services proposés par l’Application lui permettent de se constituer un élément de preuve objectif en figeant une situation photographiquement dont la date et la géolocalisation sont certifiées par l’Application et dont le dépôt est ensuite constaté auprès de l’huissier de justice.

L’étude d’huissier de justice constate le dépôt horodaté des fichiers transmis sans porter d’appréciation sur la nature, l’objet, le lieu ou les circonstances dans lesquelles le contenu est diffusé.

L’Utilisateur est informé que la valeur probante du procès-verbal de dépôt demeure inférieure à celle du constat réalisé in situ par l’huissier de justice lui-même et restera en tout état de cause soumis à l’appréciation souveraine des magistrats en cas de litige porté devant les tribunaux.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application en « bon père de famille » et endosse seul la responsabilité du contenu chargé par l’utilisation de l’Application (données personnelles renseignées, clichés publiés et commentaires consignés dont il certifie de l’exactitude).

L’Utilisateur s’engage ainsi à respecter les droits des tiers et de la Société éditrice. En particulier, il s’interdit toute atteinte au respect de la vie privée des tiers, tout acte de diffamation ou d’injure et toute atteinte au droit de la propriété intellectuelle des tiers, des partenaires et de la Société éditrice. Il est rappelé que tout contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation au terrorisme, d’incitation à la haine raciale et de pornographie enfantine est strictement interdit et fera l’objet d’une dénonciation aux autorités publiques conformément à l’article 6-I-7° de la loi n°2004/575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

La Société détient et conserve, en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique les données de nature à permettre l’identification des auteurs des contenus mis en ligne sur l’Application afin de les transmettre aux Autorités Judiciaires en cas de demande de celles-ci.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de violation des présentes Conditions générales d’Utilisation et de Vente, la Société éditrice se réserve la possibilité de bloquer son compte et son accès à l’Application et ce, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par la Société éditrice à ce titre.

      1. Propriété intellectuelle

L’Application et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur l’Application, ou de tout ou partie de l’Application, est strictement interdite, sans accord expresse, écrit et préalable du titulaire des droits.

La Société éditrice concède uniquement à l’Utilisateur le droit de visualiser le contenu de l’Application et de le reproduire uniquement lorsque cette visualisation et cette reproduction sont effectuées à des fins personnelles et privées à l’exclusion de toute utilisation publique ou commerciale.

L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société éditrice.

      1. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société éditrice ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’acceptation des présentes conditions générales.

      1. Précision quant aux dispositions contenues dans les CGU/CGV

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’Application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait en vigueur.

Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudrait.

      1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.