Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Valables à compter du 6 mars 2024

1. Présentation de l’Application FLASH’N PROVE

Les services proposés par l’application FLASH’N PROVE (ci-après désignée par l’« Application ») sont édités et exploités par la Société YOUPROOV (ci-après désignée la Société éditrice), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 878 671 254, au capital de 20.000 euros et dont le siège social est situé 2 chemin de la Grange aux Moines 37510 BERTHENAY.

La Société éditrice propose au particulier et au professionnel (ci-après désignés par l’«Utilisateur») via son application mobile, un outil disponible 7J/7 24H24 permettant de conserver la preuve d’une situation donnée à un instant T en horodatant de 1 à 100 clichés photographique(s) ou de 1 à 4 vidéo(s) réalisé(s) au moyen de tout smartphone ou tablette numérique équipés d’un appareil photo et d’une connexion internet 3G/4G/5G, en géolocalisant la position de l’Utilisateur et en générant un rapport avant dépôt (brouillon).

L’Application propose ensuite à l’Utilisateur contre paiement une certification par Commissaire de justice concomitante au dépôt sécurisé sur le data center de l’étude de Commissaire de justice partenaire des clichés ou vidéos réalisés.

Un procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice est établi et peut être aussitôt partagé par l’Utilisateur par mail, sms…

L’Utilisateur dispose pareillement d’un accès à un espace client sur lequel sont conservés ses rapports avant dépôt et procès-verbaux de dépôt certifiés.

L’Application proposée à l’Utilisateur est téléchargeable gratuitement sur mobile ou tablette numérique sur le store dédié (Google Play pour Android et Apple Store pour IOS).

La mise à disposition de ces services est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU/CGV puis à l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.

La Société éditrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales.

Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur l’Application au moment où l’Utilisateur confirme la commande d’un procès-verbal de dépôt certifié.

Plus encore, la consultation et/ou l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son utilisation.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, l’Utilisateur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur l’Application.

2. Objet des présentes CGU/CGV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées par les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation et de vente des services proposés par l’Application à l’Utilisateur, ainsi que les obligations des deux parties.

3. Définitions des termes

On désignera par la suite :

• Utilisateur : désigne l’utilisateur particulier ou professionnel accédant à l’application mobile ;
• Application : désigne l’Application mobile dans son ensemble (écrans) téléchargeable sur smartphone ou tablette numérique sur le store dédié permettant à l’Utilisateur d’accéder et bénéficier des services proposés par l’outil dans les conditions définies aux présentes CGU/CGV ;
• Identifiants et mot de passe : désignent les codes d’accès personnels, strictement confidentiels renseignés par l’utilisateur et permettant son authentification sur l’Application ;
• Accès au réseau internet : désigne le chemin permettant à l’Utilisateur d’accéder au réseau internet ;
• Espace client : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à l’ensemble des services proposés par l’Application ;
• Etude de Commissaire de justice partenaire : désigne l’étude titulaire d’un office de Commissaire de justice chargée de certifier le dépôt et procéder à la conservation sur son data center et pour 25 ans des clichés ou vidéos réalisés par l’Utilisateur et des procès-verbaux de dépôt accomplissant ces missions dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Société éditrice ;
• Compte professionnel : désigne le type de compte réservé à un usage professionnel de l’application ;
• Brouillon ou rapport avant dépôt : désigne le document établi par l’utilisateur rassemblant l’ensemble des fichiers à déposer (photos ou vidéos) et conservé 7 jours ;
• Procès-verbal de dépôt : désigne le procès-verbal établi par le Commissaire de justice partenaire à la suite du dépôt constaté des fichiers (photos ou vidéos) sur son data center sécurisé ;
• SMS : désigne le message reçu par un Utilisateur sur son téléphone portable ;

• Choisir son profil : Particulier ou Professionnel
• Réaliser soi-même et sous son entière responsabilité quant au contenu qu’il diffuse entre 1 et 100 clichés photographiques horodatés et géolocalisés à partir de son propre téléphone ou de sa tablette numérique ou entre 1 et 4 vidéos horodatées et géolocalisées à partir de son propre téléphone ou de sa tablette numérique ;
• Certifier l’horodatage de chaque cliché ou vidéo réalisé ;
• Consigner sous son entière responsabilité un commentaire à l’appui du cliché photographique réalisé (80 caractères maximum/cliché) ;
• Connaître sa position GPS en temps réel grâce aux données de géolocalisation s’affichant à l’écran et au lien proposé vers la carte Google identifiant par un curseur la position de l’Utilisateur ;
• Consulter le récapitulatif des clichés ou vidéos réalisés ;
• Ajouter ou supprimer un cliché ou une vidéo, ajouter ou modifier le commentaire consigné, préciser une adresse ;
• Renseigner sous son entière responsabilité un intitulé pour son reportage photo / vidéo ;
• Générer automatiquement et gratuitement un brouillon ou rapport avant dépôt compilant les données chargées soit les caractéristiques de l’appareil mobile support, les informations renseignées par l’Utilisateur (nom, prénom, qualité et signature du ou des signataires, intitulé…), les photos ou vidéos réalisées, les commentaires consignés, les données d’horodatage et la géolocalisation ;
• Modifier le brouillon ou rapport avant son dépôt ou si celui-ci est refusé par le Commissaire de justice certifiant à l’instant du dépôt ;
• Partager le rapport une fois celui-ci soumis au dépôt aux membres de son équipe (pour les Utilisateurs ayant ouvert un compte professionnel) ;
• Disposer d’un délai de 7 jours pour soumettre le rapport au dépôt et obtenir un procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice ;
• S’inscrire et créer son compte ;
• Accéder à un espace client dédié ;
• Permettre aux Utilisateurs ayant ouvert un compte professionnel d’inviter leurs collaborateurs à intégrer l’équipe en confiant ou non à ces derniers les droits d’administration permettant de consulter tous les PV de dépôt réalisés, la liste de leurs membres, d’inviter ou supprimer un Utilisateur ;
• Disposer d’un outil statistique permettant aux Utilisateurs ayant ouvert un compte professionnel de connaître le nombre de PV réalisés et le coût mensuel associé ;
• Recommander l’Application à un contact en partageant le lien de téléchargement associé ;
• Accéder à un « chat » en ligne pour toute difficulté rencontrée;
• Emprunter un service sécurisé de paiement par carte bancaire. L’Utilisateur professionnel disposera d’un service de facturation mensuelle. Une facture lui sera envoyée en début de chaque mois ;
• Obtenir après inscription et paiement effectif le dépôt sécurisé des clichés ou vidéos réalisés sur le data center Scaleway de l’étude de Commissaire de justice, la génération d’un procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice, établi à sa demande et conservé pendant 25 ans, à tout moment disponible sur son espace client ;
• Transférer et partager sans délai son procès-verbal de dépôt certifié à un contact par tout moyen (mail, sms…)

6. Utilisation de l’Application FLASH’N PROVE

Pour rappel, afin de profiter des services proposés par l’Application, il convient de télécharger gratuitement celle-ci sur le store dédié (Google Play pour Android ou Apple Store pour IOS).

L’Application peut être utilisée 7J/7 et 24H/24 et en tous lieux mais requiert néanmoins une connexion internet mobile en 3G/4G/5G.

En l’absence de connexion internet suffisante, une fenêtre pop-up vous signale cette information à l’écran.

Une mauvaise connexion internet peut altérer votre géolocalisation.

Si vous utilisez l’Application dans certains lieux fermés, votre position GPS peut être altérée voire nulle. Cette hypothèse survient dès lors que votre position GPS ne peut être obtenue en haute précision (mesure impossible, satellites absents…) mais qu’en base précision (triangulation des signaux GSM).

Si votre position GPS n’a pu être déterminée de manière précise, vous pourrez néanmoins poursuivre et préciser une adresse manuellement par la suite en suivant les consignes portées sur l’écran.

Pour améliorer la précision, vérifiez vos paramètres GPS et privilégiez les zones découvertes le temps de la géolocalisation puis retenter la géolocalisation.

La Société éditrice ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement de ses services en raison d’une mauvaise ou de l’absence de connexion internet qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une panne du réseau ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation par l’Utilisateur.

Plus généralement, en cas d’impossibilité d’accès à l’application, si la position GPS de l’Utilisateur est altérée ou nulle en raison d’une mesure impossible ou de l’absence de satellites, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

7. Tarifs et paiement par l’Utilisateur :

Le tarif des services proposés sur l’Application est exprimé en euros.

Le tarif est porté à la connaissance de l’Utilisateur avant tout dépôt auprès du Commissaire de justice et en tout état de cause avant le paiement.

Deux parcours sont proposés à l’Utilisateur à l’ouverture de l’Application et le tarif des services varie selon que l’Utilisateur est un particulier ou un professionnel.

Pour l’Utilisateur professionnel, le tarif est affiché en HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).

Pour l’Utilisateur particulier, le tarif est affiché en TTC.

Le tarif est porté à la connaissance de l’Utilisateur au stade de la soumission du rapport.

Le paiement devra être effectué par l’Utilisateur particulier par carte bancaire. L’Utilisateur professionnel recevra une facture mensuelle du montant du nombre de PV effectués sur le mois sur l’adresse email renseignée sur son espace client.

Le Prix doit être payé en intégralité au moment du paiement par l’Utilisateur particulier qui intervient si celui-ci sollicite la certification de dépôt par Commissaire de justice. Une facture acquittée est alors expédiée par mail à l’utilisateur reprenant le détail de la commande effectuée. L’Utilisateur peut également retrouver l’intégralité de ses factures sur son profil où apparaît un onglet « Factures ».

La Société éditrice se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment mais les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Pour le paiement en ligne, la Société éditrice a souscrit aux services de la société STRIPE, infrastructure de paiement web sécurisée certifiée PCI niveau 1 (niveau de sécurité le plus élevé).

STRIPE fournit pour cela des solutions conformes à la SCA (authentification forte du client) entrée en vigueur le 14 septembre 2019 dans le cadre de la règlementation DSP2 en Europe, à savoir le 3D Secure pour tous les paiements CB.

La Société éditrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, falsification, vol, fraude ou erreur résultant de l’utilisation des services de STRIPE.

8. Charte de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à respecter et à se conformer aux présentes CGU/CGV acceptées à l’ouverture de l’Application.

L’Utilisateur s’engage plus généralement à se conformer aux lois et règlementations en vigueur.

Pour pourvoir bénéficier des services proposés, l’Utilisateur doit impérativement activer les données cellulaires de son appareil mobile.

L’Utilisateur est informé que l’activation des données cellulaires permet l’importation des caractéristiques techniques de l’appareil support, l’utilisation de l’appareil photo ainsi que la géolocalisation.

L’Utilisateur est informé que l’activation des données cellulaires est indispensable à l’utilisation de l’Application et que sa désactivation ne permet pas d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur est pareillement informé que la désactivation de la géolocalisation sur le terminal bloque partie des services offerts liés à la géolocalisation de clichés photographiques horodatés.

L’Utilisateur est encore informé que la désactivation de l’appareil photo bloque les services proposés et ne permet pas d’utiliser l’Application.

Ces demandes d’autorisation s’affichent à l’écran de son appareil mobile par le biais de fenêtres pop-up d’alerte après acceptation par l’Utilisateur des CGU/CGV.

Ces fonctionnalités peuvent à tout moment être désactivées dans la rubrique « Réglages » de l’appareil mobile de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte à l’Application ou à l’intégrité de son contenu, à l’image de marque de la Société éditrice ou de l’étude de Commissaire de justice partenaire.

L’Utilisateur s’interdit formellement de photographier, stocker, publier, diffuser, tout contenu à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste ou contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité.

Vous pouvez utiliser l’application dans votre espace privé comme sur la voie publique à charge pour vous ne pas photographier un tiers sans son autorisation et son consentement exprès.

Sur votre lieu de travail, il conviendra de requérir préalablement l’accord de votre employeur.

Vous ne pouvez utiliser FLASH’N PROVE sur la propriété privée d’un tiers sans avoir obtenu son accord (ex : votre voisin). En revanche, vous pourrez utiliser l’application dès lors que les photos ou vidéos sont prises depuis la voie publique (ex : depuis la rue).

Un espace privé ouvert au public demeure un espace privé. Il conviendra là encore de requérir l’autorisation et le consentement exprès du tiers concerné.

Ces interdictions s’étendent aux contenus portant une atteinte à la vie privée d’autrui ou au droit de propriété d’autrui.

L’Utilisateur s’interdit de modifier ou de falsifier toute ou partie du rapport avant dépôt et du procès-verbal de dépôt certifié ou encore de commercialiser toute ou partie du contenu de l’Application y compris à des fins publicitaires.

L’Utilisateur endosse seul la responsabilité du contenu chargé par l’utilisation de l’Application.

La Société éditrice tout comme l’étude de Commissaire de justice partenaire ne sauraient être tenues pour responsables d’un éventuel préjudice subi par l’Utilisateur en raison de l’utilisation qui serait faite du contenu chargé puis diffusé au moyen de l’Application.

Toute précision portée à la connaissance de l’Utilisateur pour lui permettre d’optimiser les services proposés par l’Application ne peut être assimilée à un quelconque conseil juridique et ne saurait le cas échéant, engager la responsabilité de la Société éditrice ou de l’étude d’huissier de justice partenaire.

9. Rétractation

L’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir des dispositions prévues à l’article L 120-20 du code de la consommation lui ouvrant une faculté de rétractation, la fourniture des services proposés par l’Application démarrant à l’instant même de la souscription.

10. Données personnelles

L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte sur l’Application et lors de l’utilisation des services proposés font l’objet d’un traitement automatisé par la Société éditrice.

Les données collectées apparaissent sur le rapport avant dépôt et le procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice.

Ce traitement sera réalisé conformément à la Politique de confidentialité des données disponible sur le lien suivant lien et acceptée lors de la première utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des données personnelles renseignées dans l’Application et garantit à l’Editeur avoir l’autorisation d’utiliser lesdites données si elles proviennent de tiers.

11. Limitations de responsabilités

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des services proposés par l’Application requiert une connexion internet mobile suffisante en 3G/4G/5G.

La Société n’est pas tenue responsable du dommage résultant de l’Application tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service liée notamment à l’indisponibilité d’accès au réseau internet, à une mauvaise utilisation ou configuration de l’appareil support ou encore à l’emploi d’un appareil peu usité ou obsolète par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites des moyens de télécommunication mobile, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable.

La Société éditrice se réserve par ailleurs le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.

La Société éditrice n’est en aucun cas responsable d’une interruption de l’Application dans un tel cas et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

L’Utilisateur est informé des informations techniques relatives à l’environnement:

Horodatage et Géolocalisation:

Chaque fichier déposé via l’application Flash’n Prove est géolocalisé et horodaté à réception sur le serveur.

Les fichiers concernés par la géolocalisation sont: – Les photos – Les vidéos

Les fichiers concernés par l’horodatage sont: – Les photos – Les vidéos – La prévisualisation de rapport – Le PV

La géolocalisation va utiliser le terminal du client régulièrement afin d’éviter un déplacement trop important lors d’une prise de photo ou de vidéo. Si l’envoi de la photo ou de la vidéo échoue, lorsque l’envoi de cette dernière sera effectif, il utilisera la géolocalisation enregistrée précédemment lors de la prise et non la localisation au moment de l’envoi du fichier.

L’horodatage se fait sur le serveur de Flash’n Prove afin de limiter au maximum les fraudes. Lors de la réception du fichier et à partir de la localisation du terminal du client, le fichier est horodaté soit avec le timezone du client si possible, soit avec le timezone du serveur. Le timezone est conservé au moment de l’enregistrement. Le format de l’heure respecte la norme ISO 8601. Il est donc possible de convertir l’heure sauvegardé d’un timezone à un autre plusieurs années après et ceci même si les normes d’heures d’été et d’hiver sont amenés à changer.

Une fois la géolocalisation et l’horodatage effectués, les informations sont sauvegardées dans les métadonnées du fichier et un watermarking est apposé sur le fichier.

Les fichiers sont soumis à un procédé afin de garantir leur authenticité et leur intégrité.

Les buts sont multiples, voici une liste non-exhaustive:

– Garantir que le fichier a bien été horodaté par Flash’n Prove ;

– Garantir que le fichier n’a pas été modifié après envoi ;

– Garantir que les informations n’ont pas été modifiées après envoi ;

– Garantir que le fichier envoyé est le même que celui stocké sur les serveurs de Flash’n Prove et des Commissaires de justice ;

– Garantir que Flash’n Prove ou le Commissaire de justice n’ont pas modifié le fichier ou ses informations avant ou après dépôt ;

Cycle de vie d’un fichier photo ou vidéo déposé via l’application Flash’n Prove :

• Le fichier est envoyé sur les serveurs de Flash’n Prove et sauvegardé après plusieurs vérifications (format, taille, etc…) ;
• Une entité est créé avec un identifiant unique
 ;
• La géolocalisation sauvegardée à l’instant de la prise est envoyée en utilisant cette identité unique ;
• Plusieurs vérifications sont effectuées (validité des données, cohérence…) ;
• Le processus d’horodatage est effectué ;
• Le fichier est signé numériquement ;
• Un checksum du fichier est effectué ;
• Toutes ces informations sont ajoutées aux métadonnées du fichier
 ;
• Un watermark est apposé sur le fichier contenant les détails de la géolocalisation ainsi que l’horodatage ;
• Le checksum est sauvegardé dans la Blockchain et le CID (identifiant unique) est apposé sur le fichier ;
• Un QR code est généré contenant l’URL de vérification du fichier ;

Détails sur le processus de signature d’un fichier :

Une fois les informations ajoutées au fichier, un hash des informations est généré à partir d’une clé unique. Le protocole de cryptage utilisé est : AES-256-GCM. La signature, le hash et la clé sont sauvegardés sur les serveurs de Flash’n Prove. Le QR code ainsi que le watermark apposés sur le média contiennent le hash. Le hash est encodé en base64 dans l’URL du QR code pour une sauvegarde et un transport plus simple.

Processus de vérification de l’authenticité d’un fichier :

Lors du scan du QR code ou de l’appel à la vérification de l’authenticité du média directement, la procédure suivante est effectuée:

• Le Hash est décodé
• Le media est récupéré via sa signature
• La procédure de signature est effectuée à nouveau afin de comparer les deux hash. Ici, il faut comprendre que le contenu des informations du fichier est comparé avec ce qui a été chiffré lors de la précédente signature. Ceci garantie que les informations n’ont pas été modifiées sur les serveurs de Flash’n Prove ou sur les serveurs de l’étude de Commissaire de justice après la signature et le dépôt.
• À partir du CID enregistré, une requête est effectuée afin de récupérer le checksum du fichier dans la Blockchain. Si ce CID existe, un checksum du fichier est à nouveau effectué afin de comparer si les deux coïncident. Ce procédé est effectué pour garantir que le fichier lui même n’a pas été modifié ou remplacé sur les serveurs de Flash’n Prove ou les serveurs de l’étude de Commissaire de justice après signature et dépôt (exemple: photo retouchée ou remplacée par une autre).

Si aucun fichier n’est trouvé à partir de la signature, ceci signifie que le fichier n’existe pas/plus ou n’est pas authentique. Si le fichier est trouvé via sa signature mais que la comparaison des deux hash est un échec, cela signifie que les données du fichier ont été altérées depuis sa signature et/ou dépôt. Si le CID n’existe pas ou que les checksums ne correspondent pas, alors le fichier lui même a été altéré.

Dans ces 3 cas, le fichier ne peut être considéré comme étant authentique.

Sauvegarde dans la Blockchain :

La sauvegarde dans la Blockchain est effectuée via le protocole IPFS pour Inter- Planetary File System et le prestataire Filebase, Inc.

Filebase Inc. 6 Liberty Sqaure Suite 446 Boston, MA 02109 United States of America

L’utilisateur est informé des rappels suivants :

Une mauvaise connexion internet peut altérer votre géolocalisation.

Si vous utilisez l’Application dans certains lieux fermés, votre position GPS peut être altérée voire nulle. Cette hypothèse survient dès lors que votre position GPS ne peut être obtenue en haute précision (mesure impossible, satellites absents…) mais qu’en base précision (triangulation des signaux GSM).

Il est rappelé que la responsabilité de la Société éditrice ne saurait être engagée si la position GPS de l’Utilisateur est altérée ou nulle en raison d’une mesure impossible ou de l’absence de satellites, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures et que l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

La Société éditrice ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, notamment des entreprises de transport, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

L’Utilisateur reconnaît que les services proposés par l’Application lui permettent de se constituer un élément de preuve objectif en figeant une situation par photo ou vidéo dont la date et la géolocalisation sont certifiées par l’Application et dont le dépôt est ensuite constaté auprès du Commissaire de justice.

L’étude de Commissaire de justice, vérifie et contrôle chaque rapport qui lui est soumis, constate le dépôt horodaté des fichiers transmis sans porter d’appréciation sur la nature, l’objet, le lieu ou les circonstances dans lesquelles le contenu est diffusé. Si ce dernier est contraire aux Lois et Règlements, le Commissaire de justice peut refuser le dépôt. L’Utilisateur est alors informé de ce refus par une notification envoyée sur son espace client indiquant le refus et son motif.

L’Utilisateur est informé que la valeur probante du procès-verbal de dépôt demeure inférieure à celle du constat réalisé in situ par le Commissaire de justice lui-même et restera en tout état de cause soumis à l’appréciation souveraine des magistrats en cas de litige porté devant les tribunaux.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application en « bon père de famille » et endosse seul la responsabilité du contenu chargé par l’utilisation de l’Application (données personnelles renseignées, clichés publiés et commentaires consignés dont il certifie de l’exactitude).

L’Utilisateur s’engage ainsi à respecter les droits des tiers et de la Société éditrice. En particulier, il s’interdit toute atteinte au respect de la vie privée des tiers, tout acte de diffamation ou d’injure et toute atteinte au droit de la propriété intellectuelle des tiers, des partenaires et de la Société éditrice. Il est rappelé que tout contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation au terrorisme, d’incitation à la haine raciale et de pornographie enfantine est strictement interdit et fera l’objet d’une dénonciation aux autorités publiques conformément à l’article 6-I-7° de la loi n°2004/575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

La Société détient et conserve, en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique les données de nature à permettre l’identification des auteurs des contenus mis en ligne sur l’Application afin de les transmettre aux Autorités Judiciaires en cas de demande de celles-ci.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de violation des présentes Conditions générales d’Utilisation et de Vente, la Société éditrice se réserve la possibilité de bloquer son compte et son accès à l’Application et ce, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par la Société éditrice à ce titre.

Les serveurs utilisés par la société Youproov éditrice de l’application Flash’n Prove sont fournis par le prestataire Scaleway.

SCALEWAY SIREN : 433 115 904 RCS Paris Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris N° de TVA intracommunautaire : FR 35 433115904 Hébergeur : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE

13. Stockage des données du Commissaire de Justice

Le stockage est effectué via un service de stockage d’objets compatible S3 et Multi-AZ résilient, fournis par le prestataire Scaleway. Spécifications techniques:

– Types de stockage: NVMe SSD, SSD & HDD ;

– Protection des données: Codage par effacement ;

– Classes de stockage: Multi-AZ, Standard, One Zone-IA ;

SCALEWAY SIREN : 433 115 904 RCS Paris Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris N° de TVA intracommunautaire : FR 35 433115904 Hébergeur : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE

À noter que ces serveurs de stockages sont totalement isolés de ceux de la société Youproov éditrice de l’application Flash’n Prove. Chaque étude de Commissaire de justice possède son stockage isolé.

14. Propriété intellectuelle

L’Application et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur l’Application, ou de tout ou partie de l’Application, est strictement interdite, sans accord expresse, écrit et préalable du titulaire des droits.

La Société éditrice concède uniquement à l’Utilisateur le droit de visualiser le contenu de l’Application et de le reproduire uniquement lorsque cette visualisation et cette reproduction sont effectuées à des fins personnelles et privées à l’exclusion de toute utilisation publique ou commerciale.

L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société éditrice.

13. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société éditrice ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’acceptation des présentes conditions générales.

14. Précision quant aux dispositions contenues dans les CGU/CGV

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’Application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait en vigueur.

Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudrait.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.