L’épidémie de COVID 19 frappant le pays a amené le Gouvernement a préconisé les mesures nécessaires pour veiller au respect des gestes barrières et des règles de distanciation au sein des entreprises :

« L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

Tout employeur a désormais l’obligation de protéger ses salariés et clients dès lors que son établissement est autorisé à recevoir du public.

Une poursuite d’activité ou reprise est possible mais dans le plus grand respect des règles de sécurité sanitaire car le non-respect de ces règles expose le chef d’entreprise qui pourra, en cas de méconnaissance et avant même toute contamination d’un salarié, engager sa responsabilité.

Quelles sont les obligations de l’employeur en l’état actuel de la législation ? :

1/ Évaluer les risques encourus sur les lieux de travail ;

2/ Déterminer les mesures de prévention adaptées ;

3/ Associer les salariés et le cas échéant, les représentants du personnel ;

4/ Veiller au respect par tous des mesures barrières recommandées par les autorités sanitaires ;

L’employeur a donc tout intérêt à se constituer sans attendre la preuve de la mise en place des mesures sanitaires prises au sein de son établissement pour assurer la protection de ses salariés soit :

– informer par l’affichage de mesures de prévention adoptées et des gestes barrières indispensables.

Conseil : cet affichage doit être parfaitement visible et lisible par tous. Nous vous conseillons de l’afficher sur le panneau habituellement réservé à la communication auprès de vos salariés ainsi que dans les vestiaires, salles de repos et accueil de votre établissement.

– Mise à disposition de tous les équipements nécessaires au respect des règles sanitaires : gel hydro alcoolique, masques, gants, éventuellement blouses et charlottes, vitrines plexiglas dans les open-space ou accueil de votre établissement.

Conseil : si vos salariés empruntent un moyen de transport en commun pour se rendre sur le lieu de travail, il conviendra de leur fournir un masque.

– Adoption de mesures de réorganisation au sein de l’établissement : formation aux gestes barrières et de distanciation entre salariés et/ou entre salariés et clients, réorganisation des postes de travail, adaptation des horaires de travail, marquages au sol…

Conseil : mettre impérativement à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER) en y intégrant le risque « COVID 19 ».

Pour les entreprises impliquées dans une démarche Qualité (certification ISO), nous vous conseillons également d’adapter immédiatement votre plan de continuité à l’existence de ce risque « pandémie ».

Le respect par l’employeur de ces obligations à l’égard du salarié n’est pas présumé et en cas de litige, il appartiendra à l’employeur de prouver qu’il a mis en place toutes les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Quant à la responsabilité pénale de l’employeur, on peut admettre que l’employeur qui n’est pas en mesure de mettre en télétravail ses salariés mais qui met en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention des risques de contamination (gels, masques, rappel des gestes barrières et de distanciation, formation et adaptation à la nature du poste occupé) n’encourt pas de sanctions pénales.

Avec notre application FLASH’N PROVE, tout employeur peut ainsi facilement, rapidement et à moindre coût prouver par la preuve en photo certifié puis déposée dans une étude d’huissier, à l’aide de son smartphone :

– L’affichage immédiat des mesures de prévention et des gestes barrières indispensables ;

– Les équipements mis en place pour le respect des règles sanitaires ;

– L’adoption des mesures de réorganisation au sein de l’établissement (marquage au sol, distanciation, espaces de travail…)

Immédiatement disponible, le PV de dépôt ainsi établi par huissier, pourra être présenté et produit à tout instant permettant ainsi d’écarter votre responsabilité par la preuve de la mise en place de toutes les mesures préconisées par les autorités sanitaires.

Préservez votre intérêt, adoptez le bon réflexe !