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FLASH'N PROVE

Qui sommes-nous et pourquoi avons-nous créé FLASH’N PROVE ?

 

FLASH’N PROVE est une marque déposée par la SAS YOUPROOV, entreprise tourangelle créé en novembre 2019 et présidée par Louise BOISTARD.

 

Forte de son expérience de juriste, Louise a constaté que face à l’augmentation sensible du nombre de sinistres à l’occasion de chantiers et à la mise en cause fréquente de la responsabilité financière des entreprises, ces dernières étaient devenues particulièrement sensibles à la recherche de solutions amiables peu coûteuses utiles à la préservation de leurs intérêts.

Parmi celles-ci, la constitution de preuves devenait un enjeu important pour les entreprises notamment en amont d’un litige pour éviter sa survenance et ses conséquences.

 

Face à l’émergence d’un tel besoin, aucun moyen de preuve alternatif à la simple photo que chacun peu prendre avec son téléphone portable (facilement altérable et juridiquement parlant contestable) ou au constat établi par un Commissaire de justice (preuve ultime en droit français) n’existait.

Si le constat fait foi jusqu’à preuve contraire, celui-ci a un coût certain et suppose une prise de rendez-vous ainsi que le déplacement d’un professionnel. Ces conditions sont parfois incompatibles avec l’exigence de rapidité et de praticien requise lorsqu’on est confronté à une situation d’urgence.

 

Plus encore, la venue d’un Commissaire de justice peut, dans certains cas, être source de tensions notamment lorsqu’on se place en amont d’un litige ou sinistre et que l’objet de la preuve constituée est de permettre à son auteur de s’en prémunir.

Nous sommes alors allés à la rencontre de particuliers et professionnels pour comprendre encore mieux leurs attentes et besoins.

Nous avons compris que bien souvent, face à l’imprévu d’une situation, notamment lors de la survenance d’un sinistre, ils peuvent être confrontés à l’impossibilité de se constituer une preuve dans l’urgence, peu d’entre eux ayant recours à un Commissaire de justice soit par méconnaissance, soit par réflexe et le plus souvent pour des raisons purement économiques.

 

Il nous fallait réfléchir à une solution nouvelle qui réponde à ce besoin de prouver des faits de manière instantanée et naturelle tout en offrant les garanties d’objectivité et de sécurité nécessaires à la constitution d’une preuve solide pouvant être opposée à tous aussi bien sur le terrain amiable que judiciaire.

Cette solution devait également répondre à un critère économique car nous voulions impérativement que celle-ci soit accessible à tous et pour tous et puisse vous aider en toutes circonstances à préserver vos intérêts.

 

Nous avons écouté vos attentes, vos besoins et de cette réflexion est née une solution nouvelle, inédite, ultime : FLASH’N PROVE ou comment proposer aux professionnels comme aux particuliers une solution simple, intuitive, rapide et surtout efficace pour établir à l’aide de leur téléphone la preuve certifiée d’une situation donnée à un instant T puis d’en obtenir le dépôt certifié par Commissaire de justice.

 

Notre valeur ajoutée

Nous avons pensé et conçu la solution FLASH’N PROVE pour qu’elle soit la plus intuitive possible et qu’elle réponde au mieux à vos besoins.

Pour ces raisons, dès l’ouverture de l’application, après création d’un compte particulier ou professionnel et après validation des CGU/CGV et politique de confidentialité, vous êtes invités à réaliser tous les clichés photographiques ou vidéos souhaités en suivant pour cela les conseils portés à l’écran.

Pour cela, des tests concluants ont été effectués auprès d’un panel de français toutes tranches d’âges confondues lesquels ont orienté notre développement pour permettre une utilisation facile, rapide et efficace en toutes circonstances.

 

La solution FLASH’N PROVE dépasse le simple horodatage de clichés photographiques ou de prise de vidéos.

 

Nous voulions apporter à l’horodatage des clichés et vidéos réalisés via l’application une plus-value et une valeur probante forte opposable à tous et pouvant être produit en justice.

Pour cela, nous avons tenu à ce que l’horodatage des photos et des vidéos soit certifié par l’application désignée comme autorité d’horodatage et ce, afin d’empêcher toute manipulation d’un utilisateur en local.

Le mécanisme de géolocalisation et d’horodatage s’opère ainsi comme suit:

Chaque fichier déposé via l’application Flash’n Prove est géolocalisé et horodaté à réception sur le serveur.

 

Les fichiers concernés par la géolocalisation sont: – Les photos – Les vidéos

Les fichiers concernés par l’horodatage sont: – Les photos – Les vidéos – La prévisualisation de rapport – Le PV

 

La géolocalisation va utiliser le terminal du client régulièrement afin d’éviter un déplacement trop important lors d’une prise de photo ou de vidéo. Si l’envoi de la photo ou de la vidéo échoue, lorsque l’envoi de cette dernière sera effectif il utilisera la géolocalisation enregistrée précédemment lors de la prise et non la localisation au moment de l’envoi du fichier.

L’horodatage se fait sur le serveur de Flash’n Prove afin de limiter au maximum les fraudes. Lors de la réception du fichier et à partir de la localisation du terminal du client, celui-ci est horodaté soit avec le timezone du client si possible, soit avec le timezone du serveur. Le timezone est conservé au moment de l’enregistrement. Le format de l’heure respecte la norme ISO 8601. Il est donc possible de convertir l’heure sauvegardé d’un timezone à un autre plusieurs années après et ceci même si les normes d’heures d’été et d’hiver sont amenés à changer.

Une fois la géolocalisation et l’horodatage effectués, les informations sont sauvegardées dans les métadonnées du fichier et un watermarking est apposé sur le fichier.

 

Toute altération du fichier d’origine induirait un changement de son empreinte numérique qui invaliderait alors la vérification d’authenticité. Le cycle de vie d’un fichier photo ou vidéo déposé via l’application Flash’n Prove s’opère comme suit:

• Le fichier est envoyé sur les serveurs de Flash’n Prove et sauvegardé après plusieurs vérifications (format, taille, etc…)

• Une entité est créée avec un identifiant unique

• La géolocalisation sauvegardée à l’instant de la prise est envoyée en utilisant cette identité unique

• Plusieurs vérifications sont effectuées (validité des données, cohérence…)

• Le processus d’horodatage est effectué

• Le fichier est signé numériquement

• Un checksum du fichier est effectué

• Toutes ces informations sont ajoutées aux métadonnées du fichier

• Un watermark est apposé sur le fichier contenant les détails de la géolocalisation ainsi que l’horodatage

• Le cheksum est sauvegardé dans la Blockchain et le CID (identifiant unique) est apposé sur le fichier

• Un QR code est généré contenant l’URL de vérification du fichier

Une fois les informations ajoutées au fichier, un hashtag des informations est généré à partir d’une clé unique. Le protocole de cryptage utilisé est: AES-256-GCM. La signature, le hash et la clé sont sauvegardés sur les serveurs de Flash’n Prove. Le QR code ainsi que le watermak apposés sur le média contiennent le hash. Le hash est encodé en base64 dans l’URL du QR code pour une sauvegarde et un transport plus simple.

Plus encore, nous avons bâti une solution qui vous permet d’obtenir rapidement un procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice compilant l’ensemble des données. Ce dépôt s’opère après contrôle puis validation du rapport avant dépôt par le Commissaire de justice certifiant et une fois le dernier de vos clichés ou vidéos déposé sur le data center de l’étude de Commissaire de justice partenaire.

 

Le Commissaire de justice partenaire certifie que le dépôt des fichiers transmis sans porter d’appréciation sur la nature, l’objet, le lieu ou les circonstances dans lesquelles le contenu est diffusé.

Un mécanisme de Blockchain a été mis en place afin de garantir que le fichier transmis par Flash’n Prove est identique à celui reçu par l’étude de Commissaire de justice. Un processus de vérification de l’authenticité de chaque fichier déposé est opéré. Lors du scan du QR code ou de l’appel à la vérification de l’authenticité du média directement, la procédure suivante est effectuée :

• Le Hash est décodé

• Le média est récupéré via sa signature

• La procédure de signature est effectuée à nouveau afin de comparer les deux cash. Ici, il faut comprendre que le contenu des informations du fichier est comparé avec ce qui a été chiffré lors de la précédente signature. Ceci garantie que les informations n’ont pas été modifiées sur les serveurs de Flash’n Prove ou sur les serveurs de l’étude de Commissaire de justice après la signature et le dépôt. 

• À partir du CID enregistré, une requête est effectuée afin de récupérer le checksum du fichier dans la Blockchain. Si ce CID existe, un cheksum du fichier est à nouveau effectué afin de comparer si les deux coïncident. Ce procédé est effectué pour garantir que le fichier lui même n’a pas été modifié ou remplacé sur les serveurs de Flash’n Prove ou les serveurs de l’étude de Commissaire de justice après signature et dépôt (exemple: photo retouchée ou remplacée par une autre).

• Si aucun fichier n’est trouvé à partir de la signature, alors ceci signifie que le fichier n’existe pas/plus ou n’est pas authentique. Si le fichier est trouvé via sa signature mais que la comparaison des deux hash est un échec, alors cela signifie que les données du fichier ont été altérées depuis sa signature et/ou dépôt. Si le CID n’existe pas ou que les checksums ne correspondent pas, alors le fichier lui même a été altéré.

Dans ces trois cas, le fichier ne peut être considéré comme étant authentique.

 

La valeur probante du procès-verbal de dépôt demeure inférieure à celle du constat réalisé par le Commissaire de justice lui-même.

Les fichiers (clichés photographiques ou vidéos) horodatés et géolocalisés et le procès-verbal de dépôt sont conservés par le Commissaire de justice pour une durée de 25 ans correspondant au délai légal d’archivage prévu en la matière.

Vous pourrez aussitôt partager votre procès-verbal de dépôt certifié à tous vos contacts, à votre avocat, à votre assureur, à votre client…qui pourront ainsi en quelques secondes avoir au choix accès à l’information, déterminer l’étendue d’un dommage, étudier votre dossier ou permettre son instruction dans les meilleurs délais.

 

Sauvegarde, serveur et stockage des données

• Sauvegarde dans la Blockchain

La sauvegarde dans la Blockchain est effectuée via le protocole IPFS pour Inter-Planetary File System et le prestataire Filebase, Inc.

Filebase Inc. 6 Liberty Sqaure Suite 446 Boston, MA 02109 United States of America

• Serveurs de la société Youproov éditrice de l’application Flash’n Prove

Les serveurs utilisés par la société Youproov éditrice de l’application Flash’n Prove sont fournis par le prestataire Scaleway.

SCALEWAY SIREN: 433 115 904 RCS Paris. Siège social: 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris N° de TVA intracommunautaire: FR 35 433115904. Hébergeur: SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE.

• Stockage des données des Commissaires de justice

Le stockage est effectué via un service de stockage d’objets compatible S3 et Multi-AZ résilient, fournis par le prestataire Scaleway. Spécifications techniques:

Types de stockage: NYMe SSD, SSD & HDD
Protection des données: Codage par effacement
Classes de stockage: Multi-AZ, Standard, One Zone-IA
SCALEWAY SIREN: 433 115 904 RCS Paris. Siège social: 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris N° de TVA intracommunautaire: FR 35 433115904. Hébergeur: SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE.

À noter que ces serveurs de stockages sont totalement isolés de ceux de la société Youproov éditrice de l’application Flash’n Prove. Chaque étude de Commissaire de justice possède son stockage isolé.

 

L’avis d’un avocat ?

Pour une transparence totale, nous avons souhaité laisser à un avocat le soin de donner son avis sur l’utilité, l’opportunité et la force probante du procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice :

« FLASH’N PROVE est un outil parfaitement adapté au besoin d’instantanéité et de simplicité attendu d’une application smartphone. L’authenticité de la certification de dépôt par huissier de justice permet de se constituer une preuve solide, particulièrement utile tant en matière contentieuse qu’amiable.
Le justiciable, qu’il soit professionnel ou particulier, est souvent confronté à une situation imprévue et à la nécessité de se constituer une preuve dans l’urgence, particulièrement utile tant en matière contentieuse qu’amiable.
L’objectivité de cette preuve doit être garantie, afin d’être efficace devant un Tribunal ou ne pas souffrir la discussion en phase de pourparlers.
Ainsi, l’application FLASH’N PROVE permet de se constituer un élément de preuve objectif en figeant une situation photographiquement avec une date et une géolocalisation certaines et dont le dépôt constaté auprès de l’huissier est certifié.

Tout constructeur, maître d’œuvre ou maître d’ouvrage, bailleur gestionnaire de biens ou locataire peut ainsi (directement ou par le biais de ses équipes sur site) réaliser instantanément des photographies dont la prise de vue, la date et la géolocalisation seront certifiées par l’Application puis déposées auprès d’un huissier de justice afin de prouver une situation ou la survenance d’un évènement.
Le procès-verbal de dépôt de clichés photographiques certifié par huissier ainsi obtenu sans avoir la force et valeur probante d’un constat réalisé par un huissier de justice permet de se constituer une preuve solide, immédiatement et à moindre coût.
Je la recommande. »

Antoine PLESSIS, Avocat, SCP OMNIA LEGIS

 

Comment ça marche ?

Installée sur votre téléphone ou tablette et disponible 24H/24 7J/7, FLASH’N PROVE vous permet de faire face en temps réel à toute situation, tout aléa nécessitant d’en établir la preuve sans pouvoir attendre le déplacement d’un Commissaire de justice ou d’un expert.

Avec FLASH’N PROVE, vous devenez acteur de la sauvegarde de vos droits en réalisant vous- même, avec votre téléphone portable, les clichés photographiques ou les vidéos constituant une preuve des faits ainsi établis.

FLASH’N PROVE vous offre la possibilité de réaliser jusqu’à 100 photos horodatées et géolocalisées et jusqu’à 4 vidéos également horodatées et géolocalisées puis d’obtenir contre paiement un procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice à l’instant du dépôt des clichés ou vidéos sur le data center sécurisé de l’étude de Commissaire de justice partenaire. Les clichés ou vidéos et le procès-verbal de dépôt certifié sont conservés 25 ans.

Vous pouvez visualiser celui-ci en quelques instants et le partager en un clic par sms, mail, à votre avocat, assureur, société…

Dans la rubrique « suivi », vous disposez d’un espace client dédié où sont conservés vos brouillons ou rapports avant dépôt, vos dépôts en cours et procès-verbaux de dépôt certifiés que vous pouvez classer par projet ou thème.

Attention : tout brouillon (rapport avant dépôt) est conservé dans votre espace pendant 7 jours à compter de son établissement. Passé ce délai, celui-ci est automatiquement et définitivement effacé.

 

Dans quel cas utiliser FLASH’N PROVE ?

Vous pouvez utiliser FLASH’N PROVE 24h/24 et 7j/7 dès lors que vous disposez d’une connexion internet 3G/4G/5G.

Il est difficile d’établir une liste exhaustive des cas très nombreux d’utilisation de FLASH’N PROVE qui s’adresse tant aux professionnels (professionnels du BTP, syndic de copropriété, agents immobilier…) qu’aux particuliers.

 

Voici quelques exemples :

Livraison et réception de matériel

Vous êtes particulier et avez commandé un produit révélé défectueux ou endommagé à sa réception. Avec FLASH’N PROVE, prenez en photo ou en vidéo ces objets et conservez ainsi la preuve du dommage et du préjudice subi. Votre procès-verbal de dépôt certifié pourra être joint à votre réclamation et/ou être transmis aussitôt à votre assureur.
Vous êtes professionnel et devez pouvoir justifier de la bonne livraison en temps et en heure d’une marchandise. Avec FLASH’N PROVE, prenez en photo ou en vidéo le matériel livré, sa référence précise et conservez ainsi la preuve de sa livraison effective. Votre client livré pourra viser le rapport avant dépôt. Vous garantissez ainsi une qualité deservice optimale pour vos clients.

Location de matériel ou véhicule

Vous avez loué un matériel ou un véhicule et constatez à sa restitution des dommages matériels. Avec FLASH’NPROVE, préservez vos droits par la prise instantanée de photos ou vidéos horodatées et géolocalisées puis obtenez un procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice. Le procès-verbal de dépôt reprenant la signature des personnes présentes pourra leur être transmis immédiatement ainsi qu’à votre assureur ou avocat et être annexé à tout document de restitution consignant les dommages constatés.

 

Inventaire de meubles

Vous êtes particulier et en procédure de divorce ou séparation. Vous craignez que votre compagnon s’empare de tout ou partie du mobilier présent à votre domicile ou ne dégrade tout ou partie de celui-ci ou encore votre bien immobilier. Prenez les devants et photographiez ou prenez en vidéo, horodatez puis certifiez grâce à FLASH’N PROVE la consistance de votre patrimoine mobilier et immobilier. Vos intérêts sont ainsi sauvegardés.

Vous êtes professionnel et souhaitez inventorier certaines marchandises avant leur destruction et sortie de vos stocks. Vous êtes commerçant et des marchandises sont avariées ou suite à un incident survenu dans votre établissement, préservez vos intérêts et prenez la photo ou la vidéo des marchandises avariées avant le passage d’un Commissaire de justice ou de l’expert. Vous pourrez ainsi en quelques secondes transmettre votre procès-verbal de dépôt à votre assureur pour une indemnisation plus rapide du préjudice subi.

 

États des lieux

Particulier, bailleur ou locataire, vous souhaitez étayer votre état des lieux par des photos ou vidéos horodatées. Vous avez loué votre bien via une plateforme de réservation en ligne et constatez à votre retour des dégradations dans le logement.

Préservez vos droits en utilisant FLASH’N PROVE. Le rapport avant dépôt pourra être signé par les personnes présentes en toute transparence pour éviter tout malentendu ou discussion ultérieure.

Professionnel, vous souhaitez à l’arrivée dans les lieux ou lors de votre départ prouver l’état du local abritant votre activité ou la consistance des travaux engagés à votre arrivée par des photos ou vidéos complémentaires à l’état des lieux dressé. Avec FLASH’N PROVE, la preuve est ainsi rapportée et conservée.

Travaux, malfaçons, réception de chantier

Particulier, vous avez confié des travaux à une entreprise et constatez des malfaçons ou l’abandon du chantier. Préservez immédiatement vos droits par la prise de photos ou vidéos horodatées et l’établissement d’un procès-verbal de dépôt auprès d’un Commissaire de justice. À l’appui de celui-ci, vous pourrez adresser un premier courrier de mise en demeure à l’entreprise défaillante et transmettre le tout aussi rapidement à votre assureur, avocat.

Professionnel du bâtiment, vous procédez à la réception de votre chantier. Vous souhaitez acter la fin du chantier par l’établissement d’un procès-verbal de dépôt certifié lequel pourra être annexé à votre procès-verbal de réception. Vous pourrez mentionner le nom, la qualité et la signature des personnes présentes à cette occasion.

Relevés divers

Relevés de compteurs électrique, gaz, eau, kilométrique…

Problèmes de voisinage

Votre voisin entreprend sans autorisation des travaux en limite de propriété, refuse l’élagage de branches surplombant votre propriété ou empiète sur votre propriété…

Accidents de la route

Sur la voie publique, en cas d’accrochage, prenez en photo ou vidéo le(s) dommage(s) matériel(s) subi(s) lors de la collision avec le véhicule tiers. Le procès-verbal de dépôt certifié par Commissaire de justice pourra être annexé au constat amiable dressé et être communiqué aussitôt à votre assureur pour une appréciation rapide des responsabilités engagées et une prise en charge toute aussi rapide.

Détérioration de biens

Votre bien vient d’être vandalisé ou détruit ? Prenez immédiatement une ou plusieurs photos ou vidéos des dégâts subis. Ces éléments seront utiles à l’appréciation des désordres avant la venue d’un expert et permettront d’évaluer rapidement le montant du préjudice subi.

Inondation, sécheresse, incendie, dégâts des eaux ou tout autre sinistre devant être déclaré à votre assurance

Affichage de permis de construire, démolir, d’aménager ou déclaration préalable

Pour rappel, le panneau contenant l’autorisation doit être affiché sur le chantier pendant une durée continue de deux mois. Ce délai correspond au délai de recours des tiers et court à compter de l’affichage sur le chantier. Il est donc dans votre intérêt d’en constater la réalité pour ainsi purger le délai de recours des tiers de deux mois. Outre les mentions obligatoires devant figurer sur un panneau de format règlementaire, visible et lisible de la voie publique, nous vous conseillons de réaliser plusieurs procès-verbaux de dépôt à échéance régulière permettant en cas de recours de démontrer que celui-ci a été affiché de manière continue sur deux mois.

 

Quelques rappels toutefois :

Vous pouvez utiliser l’application dans votre espace privé comme sur la voie publique à charge pour vous ne pas photographier un tiers sans son autorisation et son consentement exprès.

Sur votre lieu de travail, il conviendra de requérir préalablement l’accord de votre employeur.

Vous ne pouvez utiliser FLASH’N PROVE sur la propriété privée d’un tiers sans avoir obtenu son accord (ex :votre voisin). En revanche, vous pourrez utiliser l’application dès lors que les photos ou vidéos sont prises depuis la voie publique (ex : depuis la rue).

Un espace privé ouvert au public demeure un espace privé. Il conviendra là encore de requérir l’autorisation et le consentement exprès du tiers concerné.

Ces interdictions s’étendent aux contenus portant une atteinte à la vie privée d’autrui ou au droit de propriété d’autrui.

Nous vous rappelons que vous endossez seul la responsabilité du contenu chargé par l’utilisation de l’Application et que la valeur probante du procès-verbal de dépôt est inférieure à celle du constat réalisé par le Commissaire de justice in situ, le Commissaire de justice constatant le dépôt des photos ou vidéos certifiées par l’application sans porter d’appréciation sur la nature, l’objet, le lieu ou les circonstances dans lesquelles le contenu est diffusé.

La Société éditrice tout comme l’étude de Commissaire de justice partenaire ne sauraient être tenues pour responsables d’un éventuel préjudice subi par l’Utilisateur en raison de l’utilisation qui serait faite du contenu chargé puis diffusé au moyen de l’Application.

Toute précision portée à votre connaissance pour vous permettre d’optimiser les services proposés par l’Application ne peut être assimilée à un quelconque conseil juridique et ne saurait le cas échéant, engager la responsabilité de la Société éditrice ou de l’étude de Commissaire de justice partenaire.

 

Combien cela coûte exactement ?

Le téléchargement de l’application est gratuit sur Android via google play et IOS via Apple Store.

FLASH’N PROVE vous permet de réaliser jusqu’à 100 clichés photographiques horodatés et géolocalisés ou jusqu’à 4 vidéos horodatées et géolocalisées lesquels sont ensuite compilés dans un procès-verbal de dépôt contrôlé puis certifié par Commissaire de justice, le tout étant conservé 25 ans sur l’espace cloud dédié de l’étude hébergé sur un data center français sécurisé et répliqué.

Vous pouvez consigner un commentaire pour chaque cliché horodaté, limité à 80 caractères/cliché, accéder à un récapitulatif vous permettant d’ajouter ou supprimer un cliché ou une vidéo, modifier un commentaire et préciser une adresse, enfin renseigner un intitulé pour le reportage photo ou vidéo.

L’application vous permet de préciser, les nom, prénom, qualité et signature des personnes présentes lors des opérations.

Un brouillon ou rapport avant dépôt est mis gratuitement à votre disposition et pour 24H (ou pendant 7 jours pour un compte professionnel) pour vous permettre de procéder dans un second temps à son dépôt.

Vous pourrez donner un nom à votre projet pour ainsi classer vos procès-verbaux de dépôt dans votre espace FLASH’N PROVE, accessible à tout moment sur votre application.

 

• Tarifs

Utilisateur particulier: établissement d’un procès-verbal de dépôt certifié entre 1 et 20 photographies par un Commissaire de justice: 39,99€ TTC. Palier de 10 photos: 9,99€ TTC (exemple: 30 photos = 49,98€ TTC – 55 photos = 69,96€ TTC).

Etablissement d’un procès-verbal de dépôt certifié d’1 vidéo de 45 secondes par un Commissaire de justice : 39,99€ TTC. Possibilité d’effectuer 3 autres vidéos supplémentaires de 15 secondes chacune: 9,99€ TTC / vidéo.

Utilisateur professionnel: établissement d’un procès verbal de dépôt certifié entre 1 et 20 photographies par un Commissaire de justice: 39,99€ HT (soit 47,99 TTC). Palier de 10 photos: 9,99€ HT (exemple: 30 photos = 49,98€ HT – 55 photos = 69,96€ HT).

 

Etablissement d’un procès-verbal de dépôt certifié d’1 vidéo de 45 secondes par un Commissaire de justice : 39,99€ HT (soit 47,99€ TTC). Possibilité d’effectuer 3 autres vidéos supplémentaires de 15 secondes chacune: 9,99€ HT / vidéo.

Une facture mensuelle correspondant à l’intégralité des procès-verbaux de dépôt réalisés est envoyée.

Pour tout paiement réalisé, vous recevrez par mail à l’adresse communiquée une facture acquittée visant le détail de la prestation.

Dans quel délai votre procès-verbal de dépôt certifié est disponible ?

Celui-ci est disponible après la validation du rapport avant dépôt par le Commissaire de justice certifiant, le dépôt effectif des clichés ou vidéos horodatés et géolocalisés sur son espace cloud dédié, enfin après paiement complet (pour les particuliers).

Ce dernier s’engage à valider les rapports avant dépôt 7J/7 dans un délai de 12 heures ouvrées.

 

Problème sur l’application ?

Vérifier qu’il ne s’agit pas d’un problème de connexion internet.

En l’absence de connexion internet suffisante, une fenêtre pop-up vous signale cette information à l’écran.

Une mauvaise connexion internet peut altérer votre géolocalisation.

Si vous constatez que votre position GPS est erronée et que votre connexion internet est suffisante alors nous vous recommandons de vérifier vos paramètres GPS et de privilégier les zones découvertes le temps de la géolocalisation.

Une information portée à l’écran vous indique les choix qui s’offrent à vous.

Si le problème persiste, vous pourrez notamment préciser une adresse ou bien retenter plus tard.

Pour toute difficulté, vous pouvez nous contacter sur le « chat » de l’application ou à l’adresse suivante : contact@fnpold.local

Vous souhaitez nous contacter ?

Pour cela, il vous suffit de nous adresser un message sur le « chat » de l’application ou nous d’adresser un mail à l’adresse suivante : contact@fnpold.local.

Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

Données personnelles :

L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte sur l’Application et lors de l’utilisation des services proposés font l’objet d’un traitement automatisé par la Société éditrice.

Les données collectées apparaissent sur le rapport avant dépôt et le procès-verbal de dépôt certifié.

Ce traitement sera réalisé conformément à la Politique de confidentialité des données disponible sur le lien ci-dessus et acceptée lors de la première utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des données personnelles renseignées dans l’Application et garantit à l’Editeur avoir l’autorisation d’utiliser lesdites données si elles proviennent de tiers.